11(1)Un tribunal du Nouveau-Brunswick peut rendre une décision au sujet de la filiation d’un enfant si

11(2)Sous réserve du paragraphe (3), une décision rendue en vertu du présent article au sujet de la filiation d’un enfant ne produit ses effets qu’aux fins de la conduite des instances en vertu de la présente loi.

11(3)Un tribunal du Nouveau-Brunswick peut rendre une décision au sujet de la filiation d’un enfant qui produit les mêmes effets qu’une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de l’article 100 de la Loi sur les services à la famille s’il est convaincu qu’il est approprié de rendre cette décision, compte tenu des circonstances de l’espèce, y compris la nature et la force probante de la preuve produite.

11(4)Les articles 100 à 110 de la Loi sur les services à la famille s’appliquent lors de la prise d’une décision en vertu du paragraphe (3).

11(1)Un tribunal du Nouveau-Brunswick peut rendre une décision au sujet de la filiation d’un enfant si

11(2)Sous réserve du paragraphe (3), une décision rendue en vertu du présent article au sujet de la filiation d’un enfant ne produit ses effets qu’aux fins de la conduite des instances en vertu de la présente loi.

11(3)Un tribunal du Nouveau-Brunswick peut rendre une décision au sujet de la filiation d’un enfant qui produit les mêmes effets qu’une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de l’article 100 de la Loi sur les services à la famille s’il est convaincu qu’il est approprié de rendre cette décision, compte tenu des circonstances de l’espèce, y compris la nature et la force probante de la preuve produite.

11(4)Les articles 100 à 110 de la Loi sur les services à la famille s’appliquent lors de la prise d’une décision en vertu du paragraphe (3).