Versions de la disposition

Lois et règlements

H-3 - Loi sur les services d’assistance médicale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

8.2(1)L’article 8 l’emporte en cas d’incompatibilité avec le paragraphe 7(1) ou (2) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

8.2(2)L’article 8.1 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, ch. 34, art. 15

2013-06-21 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

8.2(1)L’article 8 l’emporte en cas d’incompatibilité avec le paragraphe 7(1) ou (2) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

8.2(2)L’article 8.1 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, c.34, art.15