Lois et règlements

H-3 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du Ministre
8.1Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le Ministre peut, afin de
a) contrôler, réduire ou arrêter l’usage impropre de médicaments dispensés à titre de services assurés, ou
b) contrôler ou empêcher les abus d’un régime de services de santé relativement aux médicaments,
communiquer à une régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé, un médecin, une infirmière praticienne ou un pharmacien, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer, tout renseignement transmis au Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements.
1982, ch. 29, art. 1; 1992, ch. 52, art. 14; 2002, ch. 1, art. 8; 2002, ch. 23, art. 3
Pouvoirs du Ministre
8.1Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le Ministre peut, afin de
a) contrôler, réduire ou arrêter l’usage impropre de médicaments dispensés à titre de services assurés, ou
b) contrôler ou empêcher les abus d’un régime de services de santé relativement aux médicaments,
communiquer à une régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé, un médecin, une infirmière praticienne ou un pharmacien, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer, tout renseignement transmis au Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements.
1982, c.29, art.1; 1992, c.52, art.14; 2002, c.1, art.8; 2002, c.23, art.3