Lois et règlements

H-3 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 7
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Texte intégral
Personnes fournissant des renseignements
7Sous réserve de l’article 9, nulle action ne peut être intentée contre une personne fournissant des services assurés, relativement à des renseignements fournis au Ministre en application de la présente loi ou du règlement.
1971, ch. 6, art. 7
Personnes fournissant des renseignements
7Sous réserve de l’article 9, nulle action ne peut être intentée contre une personne fournissant des services assurés, relativement à des renseignements fournis au Ministre en application de la présente loi ou du règlement.
1971, c.6, art.7