Versions de la disposition

Lois et règlements

H-3 - Loi sur les services d’assistance médicale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

6Nulle action ne peut être intentée contre le Ministre à raison d’un acte ou d’une omission concernant la prestation de services assurés en application de la présente loi ou du règlement.

1971, ch. 6, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Action contre le Ministre

6Nulle action ne peut être intentée contre le Ministre à raison d’un acte ou d’une omission concernant la prestation de services assurés en application de la présente loi ou du règlement.

1971, c.6, art.6