Lois et règlements

H-3 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Établissement de règlements après consultation
4Avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications aux règlements établis en vertu des alinéas 11d), f), g), h), i), j), m) et p), le Ministre doit consulter les associations professionnelles qui dispensent l’assistance.
1971, ch. 6, art. 4
Établissement de règlements après consultation
4Avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications aux règlements établis en vertu des alinéas 11d), f), g), h), i), j), m) et p), le Ministre doit consulter les associations professionnelles qui dispensent l’assistance.
1971, c.6, art.4