Versions de la disposition

Lois et règlements

H-3 - Loi sur les services d’assistance médicale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10Sauf dans les cas prévus au règlement, les sommes versées par la province aux dispensateurs des services assurés valent paiement total de ces services.

1971, ch. 6, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Paiement des services

10Sauf dans les cas prévus au règlement, les sommes versées par la province aux dispensateurs des services assurés valent paiement total de ces services.

1971, c.6, art.10