Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 94.09
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication du ministre
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
94.09Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
Communication du ministre
2017, ch. 14, art. 2
94.09Si une demande lui est présentée en vertu de la présente partie, le ministre peut entrer en communication avec toute personne à titre confidentiel afin :
a) d’obtenir des renseignements ayant trait à la demande;
b) d’organiser une rencontre entre elle et le demandeur.
2017, ch. 14, art. 2