Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 94.04
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Texte intégral
Divulgation de renseignements non identificatoires
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
94.04Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
Divulgation de renseignements non identificatoires
2017, ch. 14, art. 2
94.04(1)Une demande de divulgation de renseignements non identificatoires concernant une adoption peut être présentée au ministre.
94.04(2)Le ministre peut divulguer des renseignements non identificatoires à :
a) une personne adoptée qui est âgée d’au moins 19 ans;
b) une personne adoptée qui est âgée de moins de 19 ans, à la condition d’avoir obtenu le consentement d’un parent adoptif;
c) un parent adoptif;
d) un parent naturel;
e) toute autre personne qui, selon lui, a un intérêt dans la question et fonde sa demande sur des motifs raisonnables.
94.04(3)Malgré ce que prévoit l’alinéa (2)b), le ministre peut divulguer des renseignements non identificatoires à une personne adoptée qui est âgée de moins de 19 ans, sans le consentement d’un parent adoptif, s’il est convaincu que des circonstances particulières le justifient.
2017, ch. 14, art. 2