Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Registre postadoption

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13

94.03Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Registre postadoption

2017, ch. 14, art. 2

94.03Le ministre constitue un registre postadoption aux fins d’application de la présente partie et nomme un employé compétent à titre de registraire pour en assurer la tenue.

2017, ch. 14, art. 2

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 94.03Versions de la disposition

2023-12-13 Afficher le document à cette date

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Article 94.03
Versions de la disposition