94.02(1)Sous réserve de la présente partie, sont confidentiels tous les dossiers et les documents concernant l’adoption d’une personne qui sont déposés auprès de la cour et auprès du registraire général des statistiques de l’état civil.

94.02(2)Tous les dossiers et les documents concernant l’adoption d’une personne qui sont déposés auprès de la cour sont mis à la disposition du ministre, qui a le droit d’en tirer des copies ainsi qu’il le juge opportun.

94.02(3)Tous les dossiers et les documents concernant l’adoption d’une personne qu’a en sa possession une agence de services sociaux ou un organisme religieux ou médical sont fournis au ministre à sa demande.

94.02(4)Sous réserve de la présente partie, sont confidentiels tous les dossiers et les documents concernant l’adoption d’une personne qui se trouvent en la possession du ministre.

94.02(5)Le ministre peut fournir copie d’une entente d’adoption ouverte concernant l’adoption d’une personne aux parties à l’entente ainsi qu’à la personne adoptée.