Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-05-05 Afficher le document à cette date

Abrogé

94Abrogé : 2017, ch. 14, art. 2

2007, ch. 20, art. 23; 2017, ch. 14, art. 2

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Infractions

94Commet une infraction quiconque, ayant accès à des dossiers ou documents en matière d’adoption, y compris des documents qui portent sur l’identité et les commentaires des personnes ayant offert des références en vertu de l’article 67, divulgue des renseignements sur toute adoption possible ou toute adoption autrement qu’en conformité avec l’article 92.

2007, ch. 20, art. 23

2008-02-01 Afficher le document à cette date

Infractions

2007, c.20, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infractions

94Commet une infraction toute personne qui, ayant accès à des dossiers ou documents en matière d’adoption, divulgue des renseignements sur toute adoption autrement qu’en conformité avec l’article 92.