Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Annulation d’une ordonnance d’adoption
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
90Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
Annulation d’une ordonnance d’adoption
90(1)Lorsqu’il a été satisfait en substance aux prescriptions de la présente partie, l’annulation d’une ordonnance d’adoption en appel ou de toute autre façon en raison exclusive d’une irrégularité ou d’un vice survenu en se conformant à ces prescriptions ne pourra être prononcée que s’il s’est produit une erreur judiciaire grave.
90(2)Sauf en appel, une ordonnance d’adoption ne peut être annulée que si elle a été obtenue par fraude et que s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de prononcer son annulation.