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Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Appel

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

89Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2016, ch. 37, art. 66; 2023, ch. 36, art. 13

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Appel

89(1)Il peut être interjeté appel d’une ordonnance d’adoption ou d’un refus de rendre une telle ordonnance auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

89(2)Appel peut être interjeté

a) par la personne qui a été ou aurait pu être adoptée;

b) par l’adoptant ou l’adoptant possible;

c) par toute personne dont le consentement était requis mais auquel la cour a renoncé; ou

d) par le ministre,

et il doit l’être trente jours au plus tard après qu’il a été statué sur la demande en adoption.

89(3)En appel, la cour peut

a) confirmer l’ordonnance, avec ou sans modification;

b) mettre fin à l’ordonnance;

c) renvoyer l’ordonnance, avec directives, à la cour inférieure; ou

d) rendre tout jugement ou toute ordonnance que la cour inférieure, à son avis, aurait dû rendre.

2016, ch. 37, art. 66

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Appel

89(1)Il peut être interjeté appel d’une ordonnance d’adoption ou d’un refus de rendre une telle ordonnance auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

89(2)Appel peut être interjeté

a) par la personne qui a été ou aurait pu être adoptée;

b) par l’adoptant ou l’adoptant possible;

c) par toute personne dont le consentement était requis mais auquel la cour a renoncé; ou

d) par le Ministre,

et il doit l’être trente jours au plus tard après qu’il a été statué sur la demande en adoption.

89(3)En appel, la cour peut

a) confirmer l’ordonnance, avec ou sans modification;

b) mettre fin à l’ordonnance;

c) renvoyer l’ordonnance, avec directives, à la cour inférieure; ou

d) rendre tout jugement ou toute ordonnance que la cour inférieure, à son avis, aurait dû rendre.