Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Reconnaissance d’une ordonnance émanant d’une autre juridiction

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

88Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

1993, ch. 42, art. 3; 2007, ch. 20, art. 20; 2023, ch. 36, art. 13

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Reconnaissance d’une ordonnance émanant d’une autre juridiction

88Une adoption accordée conformément aux lois de tout autre ressort et dont l’effet est substantiellement similaire à une adoption accordée en vertu de la présente partie est reconnue dans la province et a la même force et les mêmes effets que si elle avait été rendue en vertu de la présente partie.

1993, ch. 42, art. 3; 2007, ch. 20, art. 20

2008-02-01 Afficher le document à cette date

Reconnaissance d’une ordonnance émanant d’une autre juridiction

1993, c.42, art.3; 2007, c.20, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Reconnaissance d’une ordonnance émanant d’une autre juridiction

88Une adoption accordée conformément aux lois d’une autre province ou de tout autre État et dont l’effet est substantiellement similaire à une adoption accordée en vertu de la présente partie est reconnue dans la province et a la même force et les mêmes effets que si elle avait été rendue en vertu de la présente partie.

1993, c.42, art.3