Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Effet d’une ordonnance d’adoption subséquente

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

86Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet d’une ordonnance d’adoption subséquente

86Lorsqu’une ordonnance d’adoption est rendue à l’égard d’une personne qui a été antérieurement adoptée, toutes les conséquences juridiques qui procèdent de toute ordonnance d’adoption antérieure prennent fin à compter du moment où la nouvelle ordonnance est rendue.