Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Modification des registres de naissance

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

84Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modification des registres de naissance

84Le registraire de la cour, dans les dix jours qui suivent la prise d’une ordonnance d’adoption, en dépose une copie certifiée conforme auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil et lui fournit également, s’il en fait la demande, des renseignements complémentaires suffisants pour lui permettre de modifier correctement le registre des naissances.