Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 81
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Texte intégral
Délai pour statuer sur une demande
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
81Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
1991, ch. 27, art. 16; 2023, ch. 36, art. 13
Délai pour statuer sur une demande
81(1)La cour peut, lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs suffisants, rendre une ordonnance
a) portant report de toute audience en vertu de la présente partie, ou
b) portant, sous réserve du paragraphe (2), ajournement de l’audience.
81(2)La cour doit dans les trente jours statuer sur une demande faite en vertu de la présente partie à moins qu’elle ne soit convaincue que des circonstances exceptionnelles exigent un report de sa décision, auquel cas elle peut rendre une ordonnance à cet effet, en y indiquant ces circonstances; mais un défaut de conformité au présent paragraphe ne rend pas la cour incompétente.
1991, ch. 27, art. 16
Délai pour statuer sur une demande
81(1)La cour peut, lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs suffisants, rendre une ordonnance
a) portant report de toute audience en vertu de la présente partie, ou
b) portant, sous réserve du paragraphe (2), ajournement de l’audience.
81(2)La cour doit dans les trente jours statuer sur une demande faite en vertu de la présente partie à moins qu’elle ne soit convaincue que des circonstances exceptionnelles exigent un report de sa décision, auquel cas elle peut rendre une ordonnance à cet effet, en y indiquant ces circonstances; mais un défaut de conformité au présent paragraphe ne rend pas la cour incompétente.
1991, c.27, art.16