Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Avis à l’autorité hors-province compétente

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

74.1Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2007, ch. 20, art. 11; 2016, ch. 37, art. 66; 2023, ch. 36, art. 13

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Avis à l’autorité hors-province compétente

74.1Lorsque le ministre reçoit l’avis prévu à l’article 73 et que l’adresse de résidence de l’adoptant possible se situe à l’extérieur de la province mais à l’intérieur du Canada, le ministre en informe l’autorité compétente du ressort d’où l’adoptant possible est ressortissant et recommande que soit effectuée une évaluation des risques du placement en vue de l’adoption, si aucune évaluation n’a été effectuée à ce jour.

2007, ch. 20, art. 11; 2016, ch. 37, art. 66

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Avis à l’autorité hors-province compétente

74.1Lorsque le Ministre reçoit l’avis prévu à l’article 73 et que l’adresse de résidence de l’adoptant possible se situe à l’extérieur de la province mais à l’intérieur du Canada, le Ministre en informe l’autorité compétente du ressort d’où l’adoptant possible est ressortissant et recommande que soit effectuée une évaluation des risques du placement en vue de l’adoption, si aucune évaluation n’a été effectuée à ce jour.

2007, ch. 20, art. 11