69(1)Seul le ministre ou le parent de l’enfant peut

69(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au placement d’un enfant par un représentant, un organisme ou une personne visée au paragraphe 76(2) lorsque ce placement a reçu l’agrément du ministre.

69(3)Dans le cas où la cour est saisie d’une demande en adoption d’un enfant dans les cinq ans de la survenance d’un acte et qu’il est allégué dans une dénonciation relative à une contravention au présent article ou à l’article 73 ou 95 que cet acte constitue un placement contrevenant à l’un de ces articles, la personne qui a placé l’enfant est présumée avoir effectué le placement en vue de l’adoption en pleine connaissance de cause et avec l’intention nécessaire à cet effet.

69(4)Commet une infraction toute personne qui contrevient au paragraphe (1).

69(5)Les procédures relatives à une infraction au présent article peuvent toujours être commencées dans les six ans qui suivent la contravention alléguée.

69(1)Seul le Ministre ou le parent de l’enfant peut

69(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au placement d’un enfant par un représentant, un organisme ou une personne visée au paragraphe 76(2) lorsque ce placement a reçu l’agrément du Ministre.

69(3)Dans le cas où la cour est saisie d’une demande en adoption d’un enfant dans les cinq ans de la survenance d’un acte et qu’il est allégué dans une dénonciation relative à une contravention au présent article ou à l’article 73 ou 95 que cet acte constitue un placement contrevenant à l’un de ces articles, la personne qui a placé l’enfant est présumée avoir effectué le placement en vue de l’adoption en pleine connaissance de cause et avec l’intention nécessaire à cet effet.

69(4)Commet une infraction toute personne qui contrevient au paragraphe (1).

69(5)Les procédures relatives à une infraction au présent article peuvent toujours être commencées dans les six ans qui suivent la contravention alléguée.

69(1)Seul le Ministre ou le parent de l’enfant peut

69(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au placement d’un enfant par un représentant, un organisme ou une personne visée au paragraphe 76(2) lorsque ce placement a reçu l’agrément du Ministre.

69(3)Dans le cas où la cour est saisie d’une demande en adoption d’un enfant dans les cinq ans de la survenance d’un acte et qu’il est allégué dans une dénonciation relative à une contravention au présent article ou à l’article 73 ou 95 que cet acte constitue un placement contrevenant à l’un de ces articles, la personne qui a placé l’enfant est présumée avoir effectué le placement en vue de l’adoption en pleine connaissance de cause et avec l’intention nécessaire à cet effet.

69(4)Commet une infraction toute personne qui contrevient au paragraphe (1).

69(5)Les procédures relatives à une infraction au présent article peuvent toujours être commencées dans les six ans qui suivent la contravention alléguée.