Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Divulgation des renseignements concernant l’adoptant possible

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

68Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2016, ch. 37, art. 66; 2023, ch. 36, art. 13

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Divulgation des renseignements concernant l’adoptant possible

68Le ministre peut, au su et avec le consentement de l’adoptant possible, fournir sur ce dernier les renseignements qu’il estime à propos dans les circonstances,

a) à tout parent qui a exprimé au ministre le voeu de participer à l’adoption de son enfant;

b) à un réseau d’adoption; ou

c) à un service d’adoption reconnu.

2016, ch. 37, art. 66

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Divulgation des renseignements concernant l’adoptant possible

68Le Ministre peut, au su et avec le consentement de l’adoptant possible, fournir sur ce dernier les renseignements qu’il estime à propos dans les circonstances,

a) à tout parent qui a exprimé au Ministre le voeu de participer à l’adoption de son enfant;

b) à un réseau d’adoption; ou

c) à un service d’adoption reconnu.