Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Tout adulte peut adopter un enfant
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
66Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2007, ch. 20, art. 5; 2023, ch. 36, art. 13
Tout adulte peut adopter un enfant
66(1)Sous réserve de la présente Partie, tout adulte peut faire une demande en adoption d’un enfant.
66(2)Une ordonnance d’adoption ne doit pas être rendue sur demande d’une personne qui est un conjoint ou un conjoint de fait sans que l’autre conjoint ou conjoint de fait soit codemandeur, sauf si la personne adopte l’enfant de son conjoint ou de son conjoint de fait.
2007, ch. 20, art. 5
Tout adulte peut adopter un enfant
66(1)Sous réserve de la présente Partie, tout adulte peut faire une demande en adoption d’un enfant.
66(2)Une ordonnance d’adoption ne doit pas être rendue sur demande d’une personne qui est un conjoint ou un conjoint de fait sans que l’autre conjoint ou conjoint de fait soit codemandeur, sauf si la personne adopte l’enfant de son conjoint ou de son conjoint de fait.
2007, c.20, art.5
Tout adulte peut adopter un enfant
66Sous réserve de la présente partie, tout adulte
a) peut, de concert avec son conjoint ou seul s’il n’est pas marié, adopter un enfant; et
b) peut adopter l’enfant de son conjoint sans que le conjoint soit codemandeur.