Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Adoption d’un enfant et adoption d’un adulte
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
65Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
Adoption d’un enfant et adoption d’un adulte
65(1)Tout enfant peut faire l’objet d’une adoption, sous réserve des dispositions de la présente partie.
65(2)Tout adulte peut être adopté
a) lorsque l’adoptant a un nombre raisonnable d’années de plus que l’adopté, et
b) que la cour juge le motif de l’adoption acceptable.
65(3)Lorsqu’elle est saisie d’une demande en adoption d’un adulte, la cour doit prendre en considération, en sus des autres éléments qui lui paraissent pertinents, le fait que la personne qui sollicite l’adoption a eu la garde et la charge de la personne qu’elle se propose d’adopter et a pourvu à son soutien pendant une durée raisonnable durant la minorité de cette dernière.