Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Adoption : exclusivité de la présente partie

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

64Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2007, ch. 21, art. 6; 2023, ch. 36, art. 13

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Adoption : exclusivité de la présente partie

64Une adoption ne peut se faire qu’en conformité avec la présente Partie ou avec la Loi sur l’adoption internationale.

2007, ch. 21, art. 6

2009-01-05 Afficher le document à cette date

Adoption : exclusivité de la présente partie

64Une adoption ne peut se faire qu’en conformité avec la présente Partie ou avec la Loi sur l’adoption internationale.

2007, c.21, art.6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Adoption : exclusivité de la présente partie

64Une adoption ne peut se faire qu’en conformité avec la présente partie.

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