Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 63.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « ministre »
Abrogé : 2019, ch. 2, art. 54
2019, ch. 2, art. 54
63.1Abrogé : 2019, ch. 2, art. 54
2016, ch. 37, art. 66; 2019, ch. 2, art. 54
Définition de « ministre »
63.1Dans la présente partie, « ministre » s’entend du ministre des Familles et des Enfants.
2016, ch. 37, art. 66