a) de garde avec le parent d’un enfant pour que la garde, la charge et la direction de l’enfant lui soient transférées par ce parent;

b) de tutelle avec le parent d’un enfant pour que la tutelle de cet enfant, y compris la garde, la charge et la direction de l’enfant et tous les autres droits et responsabilités de parent à son égard, lui soit transférés à titre permanent par ce parent.

a) sous réserve du paragraphe (3), lorsque le parent ne veut ou ne peut conclure l’entente;

b) lorsque le ministre est incapable de répondre aux besoins de l’enfant; ou

c) lorsque le ministre estime que l’un des parents ou les deux ne peuvent pas comprendre les termes de l’entente ou ne peuvent ou ne veulent pas les exécuter;

b) qu’il n’obtienne du parent une reconnaissance écrite à l’effet que ce parent a été avisé de faire appel aux conseils d’un avocat avant de conclure l’entente de tutelle, et

c) que l’enfant soit âgé d’au moins quatre jours.

a) a abandonné l’enfant;

b) ne peut être trouvé alors que tous les efforts raisonnables ont été faits en ce sens;

c) est trop difficilement accessible pour signer l’entente;

d) n’a pu se charger de l’enfant et ce, pendant une période suffisante pour nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et demeure incapable de le faire au moment où l’entente est conclue;

e) a négligé ou refusé d’entretenir l’enfant alors qu’il était tenu de le faire; ou

f) n’a pas entretenu de relations parentales suivies avec l’enfant et si l’intérêt supérieur de celui-ci devait souffrir de tout retard apporté à la conclusion de l’entente.

a) de garde avec le parent d’un enfant pour que la garde, la charge et la direction de l’enfant lui soient transférées par ce parent;

b) de tutelle avec le parent d’un enfant pour que la tutelle de cet enfant, y compris la garde, la charge et la direction de l’enfant et tous les autres droits et responsabilités de parent à son égard, lui soit transférés à titre permanent par ce parent.

a) sous réserve du paragraphe (3), lorsque le parent ne veut ou ne peut conclure l’entente;

b) lorsque le Ministre est incapable de répondre aux besoins de l’enfant; ou

c) lorsque le Ministre estime que l’un des parents ou les deux ne peuvent pas comprendre les termes de l’entente ou ne peuvent ou ne veulent pas les exécuter;

b) qu’il n’obtienne du parent une reconnaissance écrite à l’effet que ce parent a été avisé de faire appel aux conseils d’un avocat avant de conclure l’entente de tutelle, et

c) que l’enfant soit âgé d’au moins quatre jours.

a) a abandonné l’enfant;

b) ne peut être trouvé alors que tous les efforts raisonnables ont été faits en ce sens;

c) est trop difficilement accessible pour signer l’entente;

d) n’a pu se charger de l’enfant et ce, pendant une période suffisante pour nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et demeure incapable de le faire au moment où l’entente est conclue;

e) a négligé ou refusé d’entretenir l’enfant alors qu’il était tenu de le faire; ou

f) n’a pas entretenu de relations parentales suivies avec l’enfant et si l’intérêt supérieur de celui-ci devait souffrir de tout retard apporté à la conclusion de l’entente.

a) de garde avec le parent d’un enfant pour que la garde, la charge et la direction de l’enfant lui soient transférées par ce parent;

b) de tutelle avec le parent d’un enfant pour que la tutelle de cet enfant, y compris la garde, la charge et la direction de l’enfant et tous les autres droits et responsabilités de parent à son égard, lui soit transférés à titre permanent par ce parent.

a) sous réserve du paragraphe (3), lorsque le parent ne veut ou ne peut conclure l’entente;

b) lorsque le Ministre est incapable de répondre aux besoins de l’enfant; ou

c) lorsque le Ministre estime que l’un des parents ou les deux ne peuvent pas comprendre les termes de l’entente ou ne peuvent ou ne veulent pas les exécuter;

b) qu’il n’obtienne du parent une reconnaissance écrite à l’effet que ce parent a été avisé de faire appel aux conseils d’un avocat avant de conclure l’entente de tutelle, et

c) que l’enfant soit âgé d’au moins quatre jours.

a) a abandonné l’enfant;

b) ne peut être trouvé alors que tous les efforts raisonnables ont été faits en ce sens;

c) est trop difficilement accessible pour signer l’entente;

d) n’a pu se charger de l’enfant et ce, pendant une période suffisante pour nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et demeure incapable de le faire au moment où l’entente est conclue;

e) a négligé ou refusé d’entretenir l’enfant alors qu’il était tenu de le faire; ou

f) n’a pas entretenu de relations parentales suivies avec l’enfant et si l’intérêt supérieur de celui-ci devait souffrir de tout retard apporté à la conclusion de l’entente.

a) de garde avec le parent d’un enfant pour que la garde, la charge et la direction de l’enfant lui soient transférées par ce parent;

b) de tutelle avec le parent d’un enfant pour que la tutelle de cet enfant, y compris la garde, la charge et la direction de l’enfant et tous les autres droits et responsabilités de parent à son égard, lui soit transférés à titre permanent par ce parent.

a) sous réserve du paragraphe (3), lorsque le parent ne veut ou ne peut conclure l’entente;

b) lorsque le Ministre est incapable de répondre aux besoins de l’enfant; ou

c) lorsque le Ministre estime que l’un des parents ou les deux ne peuvent pas comprendre les termes de l’entente ou ne peuvent ou ne veulent pas les exécuter;

a) qu’il n’ait en vue de placer l’enfant pour adoption,

b) qu’il n’obtienne du parent une reconnaissance écrite à l’effet que ce parent a été avisé de faire appel aux conseils d’un avocat avant de conclure l’entente de tutelle, et

c) que l’enfant soit âgé d’au moins quatre jours.

a) a abandonné l’enfant;

b) ne peut être trouvé alors que tous les efforts raisonnables ont été faits en ce sens;

c) est trop difficilement accessible pour signer l’entente;

d) n’a pu se charger de l’enfant et ce, pendant une période suffisante pour nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et demeure incapable de le faire au moment où l’entente est conclue;

e) a négligé ou refusé d’entretenir l’enfant alors qu’il était tenu de le faire; ou

f) n’a pas entretenu de relations parentales suivies avec l’enfant et si l’intérêt supérieur de celui-ci devait souffrir de tout retard apporté à la conclusion de l’entente.

a) de garde avec le parent d’un enfant pour que la garde, la charge et la direction de l’enfant lui soient transférées par ce parent;

b) de tutelle avec le parent d’un enfant âgé de moins de six mois pour que la tutelle de cet enfant, y compris la garde, la charge et la direction de l’enfant et tous les autres droits et responsabilités de parent à son égard, lui soit transférés à titre permanent par ce parent.

a) sous réserve du paragraphe (3), lorsque le parent ne veut ou ne peut conclure l’entente;

b) lorsque le Ministre est incapable de répondre aux besoins de l’enfant; ou

c) lorsque le Ministre estime que l’un des parents ou les deux ne peuvent pas comprendre les termes de l’entente ou ne peuvent ou ne veulent pas les exécuter;

a) qu’il n’ait en vue de placer l’enfant pour adoption, et

b) qu’il n’obtienne du parent une reconnaissance écrite à l’effet que ce parent a été avisé de faire appel aux conseils d’un avocat avant de conclure l’entente de tutelle.

a) a abandonné l’enfant;

b) ne peut être trouvé alors que tous les efforts raisonnables ont été faits en ce sens;

c) est trop difficilement accessible pour signer l’entente;

d) n’a pu se charger de l’enfant et ce, pendant une période suffisante pour nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et demeure incapable de le faire au moment où l’entente est conclue;

e) a obstinément négligé ou refusé d’entretenir l’enfant alors qu’il était tenu de le faire; ou

f) n’a pas entretenu de relations parentales suivies avec l’enfant et si l’intérêt supérieur de celui-ci devait souffrir de tout retard apporté à la conclusion de l’entente.