Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédure d’appel et pouvoirs de la cour
42(1)Un appel interjeté en vertu de l’article 41 doit être conforme aux règlements et aux Règles de procédure.
42(2)En appel, la cour peut
a) confirmer l’ordonnance, avec ou sans modification;
b) mettre fin à l’ordonnance;
c) renvoyer l’ordonnance, avec directives, à la cour inférieure; ou
d) rendre tout jugement ou toute ordonnance que la cour inférieure, à son avis, aurait dû rendre.
1985, ch. 4, art. 24
Procédure d’appel et pouvoirs de la cour
42(1)Un appel interjeté en vertu de l’article 41 doit être conforme aux règlements et aux Règles de procédure.
42(2)En appel, la cour peut
a) confirmer l’ordonnance, avec ou sans modification;
b) mettre fin à l’ordonnance;
c) renvoyer l’ordonnance, avec directives, à la cour inférieure; ou
d) rendre tout jugement ou toute ordonnance que la cour inférieure, à son avis, aurait dû rendre.
1985, c.4, art.24