Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Droit d’appel d’une ordonnance ou d’une décision
41Il peut être interjeté appel de toute ordonnance ou décision rendue en application de la présente partie devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans les trente jours de l’ordonnance ou de la décision.