Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Personne ayant menacé la sécurité d’une autre personne
2019, ch. 17, art. 11
36.2Ayant conclu, son enquête terminée, que la sécurité d’une personne est menacée, le ministre peut conclure qu’une personne a menacé la sécurité d’une autre personne tel qu’il est énoncé aux alinéas 37.1(1)a) à g).
2019, ch. 17, art. 11