Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2019-03-29 Afficher le document à cette date

Sortie et détention d’un contrevenant

36(1)Lorsque le ministre a des raisons de croire qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité du fait de la présence d’une personne, il peut demander à la cour un mandat autorisant à faire sortir cette personne du lieu où réside l’adulte négligé ou maltraité, et sa détention si nécessaire, en attendant la demande d’une ordonnance prévue à l’alinéa 39(1)c).

36(2)Toute personne détenue en vertu d’un mandat délivré en application du paragraphe (1) doit être amenée immédiatement devant la cour et peut être libérée sur ses propres engagements ou aux conditions que la cour peut imposer.

2016, ch. 37, art. 66; 2019, ch. 2, art. 54

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Sortie et détention d’un contrevenant

36(1)Lorsque le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, a des raisons de croire qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité du fait de la présence d’une personne, il peut demander à la cour un mandat autorisant à faire sortir cette personne du lieu où réside l’adulte négligé ou maltraité, et sa détention si nécessaire, en attendant la demande d’une ordonnance prévue à l’alinéa 39(1)c).

2016, ch. 37, art. 66

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Sortie et détention d’un contrevenant

36(1)Lorsque le Ministre a des raisons de croire qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité du fait de la présence d’une personne, il peut demander à la cour un mandat autorisant à faire sortir cette personne du lieu où réside l’adulte négligé ou maltraité, et sa détention si nécessaire, en attendant la demande d’une ordonnance prévue à l’alinéa 39(1)c).