Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 34
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Texte intégral
Adulte négligé ou maltraité
34(1)Est un adulte négligé aux fins des articles 35 à 42 toute personne adulte handicapée, toute personne âgée ou tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui
a) est incapable de prendre soin de lui-même en raison d’une infirmité physique ou mentale et ne reçoit pas des soins et une attention convenables; ou
b) refuse ou est incapable de prendre des mesures concernant les soins et l’attention convenables dont il a besoin, ou tarde à le faire.
34(2)Est un adulte maltraité aux fins des articles 35 à 42, toute personne adulte handicapée, toute personne âgée et tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui est ou risque de devenir victime
a) de sévices;
b) d’atteintes sexuelles;
c) de cruauté mentale; ou
d) de toute combinaison de ces divers éléments.