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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 34
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Adulte négligé ou maltraité
34
(1)
Est un adulte négligé aux fins des articles 35 à 42 toute personne adulte handicapée, toute personne âgée ou tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui
a
)
est incapable de prendre soin de lui-même en raison d’une infirmité physique ou mentale et ne reçoit pas des soins et une attention convenables; ou
b
)
refuse ou est incapable de prendre des mesures concernant les soins et l’attention convenables dont il a besoin, ou tarde à le faire.
34
(2)
Est un adulte maltraité aux fins des articles 35 à 42, toute personne adulte handicapée, toute personne âgée et tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui est ou risque de devenir victime
a
)
de sévices;
b
)
d’atteintes sexuelles;
c
)
de cruauté mentale; ou
d
)
de toute combinaison de ces divers éléments.
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