Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 31.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne ayant menacé la sécurité ou le développement d’un enfant
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2019, ch. 17, art. 8; 2023, ch. 36, art. 13
31.01Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2019, ch. 17, art. 8; 2023, ch. 36, art. 13
Personne ayant menacé la sécurité ou le développement d’un enfant
2019, ch. 17, art. 8
31.01Ayant conclu, son enquête terminée, que la sécurité ou le développement d’un enfant est menacé, le ministre peut conclure qu’une personne a menacé la sécurité ou le développement d’un enfant tel qu’il est énoncé aux alinéas 31(1)a) à g).
2019, ch. 17, art. 8