Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 29.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Services de protection volontaires
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
29.2Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2010, ch. 8, art. 5; 2023, ch. 36, art. 13
Services de protection volontaires
29.2Sauf ordonnance judiciaire contraire, dans la présente partie, un enfant qui a seize ans révolus, à moins qu’il soit une personne handicapée, peut refuser tout service de protection établi dans la présente partie ou en vertu de ses règlements d’application.
2010, ch. 8, art. 5
Services de protection volontaires
29.2Sauf ordonnance judiciaire contraire, dans la présente partie, un enfant qui a seize ans révolus, à moins qu’il soit une personne handicapée, peut refuser tout service de protection établi dans la présente partie ou en vertu de ses règlements d’application.
2010, c.8, art.5