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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 29.2
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
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Services de protection volontaires
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
29.2
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2010, ch. 8, art. 5; 2023, ch. 36, art. 13
2014-04-01
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Services de protection volontaires
29.2
Sauf ordonnance judiciaire contraire, dans la présente partie, un enfant qui a seize ans révolus, à moins qu’il soit une personne handicapée, peut refuser tout service de protection établi dans la présente partie ou en vertu de ses règlements d’application.
2010, ch. 8, art. 5
2010-09-01
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Services de protection volontaires
29.2
Sauf ordonnance judiciaire contraire, dans la présente partie, un enfant qui a seize ans révolus, à moins qu’il soit une personne handicapée, peut refuser tout service de protection établi dans la présente partie ou en vertu de ses règlements d’application.
2010, c.8, art.5
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