Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2019-03-29 Afficher le document à cette date

Fourniture des ressources qu’aux termes d’un contrat

21Le ministre ne peut fournir de ressources en application de l’alinéa 20(1)c) qu’aux termes d’un contrat dont les conditions sont prescrites par règlement.

2016, ch. 37, art. 66; 2019, ch. 2, art. 54

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Fourniture des ressources qu’aux termes d’un contrat

21Le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ne peut fournir de ressources en application de l’alinéa 20(1)c) qu’aux termes d’un contrat dont les conditions sont prescrites par règlement.

2016, ch. 37, art. 66

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Fourniture des ressources qu’aux termes d’un contrat

21Le Ministre ne peut fournir de ressources en application de l’alinéa 20(1)c) qu’aux termes d’un contrat dont les conditions sont prescrites par règlement.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fourniture des ressources qu’aux termes d’un contrat

21Le Ministre ne peut fournir de ressources en application de l’alinéa 20(1)c) qu’aux termes d’un contrat dont les conditions sont prescrites par règlement.