Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrats avec une tierce partie
18Lorsque le ministre estime
a) qu’une personne est dans l’impossibilité de conclure un contrat à cause d’une incapacité due à une raison quelconque; et
b) que la personne requiert un service social qu’il peut fournir,
il peut conclure un contrat avec le parent de la personne ou toute personne qui, selon lui, peut convenablement représenter les intérêts de la personne.
2016, ch. 37, art. 66; 2019, ch. 2, art. 54
Contrats avec une tierce partie
18Lorsque le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, estime
a) qu’une personne est dans l’impossibilité de conclure un contrat à cause d’une incapacité due à une raison quelconque; et
b) que la personne requiert un service social qu’il peut fournir,
il peut conclure un contrat avec le parent de la personne ou toute personne qui, selon lui, peut convenablement représenter les intérêts de la personne.
2016, ch. 37, art. 66
Contrats avec une tierce partie
18Lorsque le Ministre estime
a) qu’une personne est dans l’impossibilité de conclure un contrat à cause d’une incapacité due à une raison quelconque; et
b) que la personne requiert un service social qu’il peut fournir,
il peut conclure un contrat avec le parent de la personne ou toute personne qui, selon lui, peut convenablement représenter les intérêts de la personne.