Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 162
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
162L’article 1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « membre de la famille » et son remplacement par ce qui suit :
« membre de la famille » comprend, aux fins du versement de l’indemnité à une personne à charge, l’épouse, le mari, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le beau-fils, la belle-fille, le frère, la soeur, le demi-frère, la demi-soeur et une personne qui agissait in loco parentis à l’égard de l’ouvrier, que sa parenté avec l’ouvrier fût ou non consanguine;(member of the family)
Modifications corrélatives
162L’article 1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « membre de la famille » et son remplacement par ce qui suit :
« membre de la famille » comprend, aux fins du versement de l’indemnité à une personne à charge, l’épouse, le mari, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le beau-fils, la belle-fille, le frère, la soeur, le demi-frère, la demi-soeur et une personne qui agissait in loco parentis à l’égard de l’ouvrier, que sa parenté avec l’ouvrier fût ou non consanguine;