Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 161
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
161(1)La Loi sur les foyers de soins spéciaux, chapitre S-12.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogée.
161(2)Le paragraphe (1) entrera en vigueur un an après l’entrée en vigueur de la Partie II.
Modifications corrélatives
161(1)La Loi sur les foyers de soins spéciaux, chapitre S-12.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogée.
161(2)Le paragraphe (1) entrera en vigueur un an après l’entrée en vigueur de la Partie II.