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Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

160L’article 66 de la Loi scolaire, chapitre S-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

66Un enfant que ses parents ne parviennent pas à inciter à fréquenter l’école de façon régulière est réputé être un jeune délinquant ou un enfant dont la sécurité ou le développement sont menacés.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

160L’article 66 de la Loi scolaire, chapitre S-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

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Article 160
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