Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2019-03-29 Afficher le document à cette date

Contrats de fourniture de services sociaux

16Sous réserve de la présente partie et des règlements, le ministre peut conclure des contrats pour fournir des services sociaux à toute personne, famille, tout groupe de personnes, groupe de familles ou toute communauté.

2016, ch. 37, art. 66; 2019, ch. 2, art. 54

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Contrats de fourniture de services sociaux

16Sous réserve de la présente partie et des règlements, le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, peut conclure des contrats pour fournir des services sociaux à toute personne, famille, tout groupe de personnes, groupe de familles ou toute communauté.

2016, ch. 37, art. 66

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Contrats de fourniture de services sociaux

16Sous réserve de la présente partie et des règlements, le Ministre peut conclure des contrats pour fournir des services sociaux à toute personne, famille, tout groupe de personnes, groupe de familles ou toute communauté.