Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

157L’article 30 de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

157L’article 30 de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)