Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

155L’article 38 de la Loi d’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « descendance » et son remplacement par ce qui suit :

« descendance » désigne les descendants d’une personne en ligne directe;(issue)

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

155L’article 38 de la Loi d’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « descendance » et son remplacement par ce qui suit :

« descendance » désigne les descendants d’une personne en ligne directe;