Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

153L’article 1 de la Loi sur les accidents mortels, chapitre F-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « enfant » et son remplacement par ce qui suit :

« enfant » comprend les fils, fille, petit-fils, petite-fille, beau-fils, belle-fille, enfant adopté et une personne pour laquelle la victime agissait in loco parentis;(child)

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

153L’article 1 de la Loi sur les accidents mortels, chapitre F-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « enfant » et son remplacement par ce qui suit :

« enfant » comprend les fils, fille, petit-fils, petite-fille, beau-fils, belle-fille, enfant adopté et une personne pour laquelle la victime agissait in loco parentis;