Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 151
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
151La Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction, après l’article 3, de l’article suivant :
3.1Sans limiter la portée générale du paragraphe 3(1), un époux ou une épouse peut dans une action, affaire ou autre procédure engagée devant une cour, fournir la preuve qu’il ou elle a ou n’a pas eu de rapports sexuels avec l’autre partie au mariage à quelque moment que ce soit, ou au cours de toute période de temps avant ou pendant le mariage.
Modifications corrélatives
151La Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction, après l’article 3, de l’article suivant :
3.1Sans limiter la portée générale du paragraphe 3(1), un époux ou une épouse peut dans une action, affaire ou autre procédure engagée devant une cour, fournir la preuve qu’il ou elle a ou n’a pas eu de rapports sexuels avec l’autre partie au mariage à quelque moment que ce soit, ou au cours de toute période de temps avant ou pendant le mariage.