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Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

150Les articles 34 et 35 de la Loi sur la dévolution des successions, chapitre D-9 des Lois révisées de 1973, sont abrogés.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

150Les articles 34 et 35 de la Loi sur la dévolution des successions, chapitre D-9 des Lois révisées de 1973, sont abrogés.

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