Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 148
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
148(1)La Loi sur les garderies d’enfants, chapitre D-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1974, est abrogée.
148(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur un an après l’entrée en vigueur de la Partie II.
Modifications corrélatives
148(1)La Loi sur les garderies d’enfants, chapitre D-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1974, est abrogée.
148(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur un an après l’entrée en vigueur de la Partie II.