Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 147
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
147L’article 1 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, chapitre C-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « enfant » et son remplacement par ce qui suit :
« enfant » comprend un beau-fils, un enfant conçu et un enfant pour lequel une victime agit in loco parentis;(child)
Modifications corrélatives
147L’article 1 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, chapitre C-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « enfant » et son remplacement par ce qui suit :
« enfant » comprend un beau-fils, un enfant conçu et un enfant pour lequel une victime agit in loco parentis;