Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 144
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications corrélatives
144(1)La Loi sur l’adoption, chapitre A-3 des Lois révisées de 1973 est abrogée.
144(2)Dès l’entrée en vigueur du paragraphe (1) un enfant qui fait l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 6(5) de la Loi sur l’adoption est réputé être un enfant pris en charge en vertu d’une ordonnance de tutelle rendue conformément à l’article 56.
144(3)Lorsqu’une ordonnance provisoire a été rendue en vertu de la Loi sur l’adoption avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), les dispositions de cette loi à l’égard de la délivrance d’une ordonnance d’adoption et de toute question qui s’y rattache s’appliquent comme si cette loi n’avait pas été abrogée.
144(4)Un consentement donné par écrit conformément à la Loi sur l’adoption avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) est réputé être un consentement à une adoption en vertu de la présente loi.
Modifications corrélatives
144(1)La Loi sur l’adoption, chapitre A-3 des Lois révisées de 1973 est abrogée.
144(2)Dès l’entrée en vigueur du paragraphe (1) un enfant qui fait l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 6(5) de la Loi sur l’adoption est réputé être un enfant pris en charge en vertu d’une ordonnance de tutelle rendue conformément à l’article 56.
144(3)Lorsqu’une ordonnance provisoire a été rendue en vertu de la Loi sur l’adoption avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1), les dispositions de cette loi à l’égard de la délivrance d’une ordonnance d’adoption et de toute question qui s’y rattache s’appliquent comme si cette loi n’avait pas été abrogée.
144(4)Un consentement donné par écrit conformément à la Loi sur l’adoption avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) est réputé être un consentement à une adoption en vertu de la présente loi.