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Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

143Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) concernant les dossiers, les formules, les états et les rapports à établir et à conserver dans le cadre de l’exercice des fonctions du ministre;

b) concernant les conditions de toute entente ou tout contrat conclus en vertu de la présente loi;

c) déterminant les groupes, établis selon l’âge ou le besoin, de personnes admissibles à la fourniture de services sociaux en application de la présente loi;

c.1) prévoyant des dispositions concernant la vérification auprès du ministère, la vérification du casier judiciaire et la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables, y compris lorsqu’elles sont requises et les conditions à remplir avant qu’elles soient effectuées;

d) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

d.01) prévoyant une catégorie de personnes aux fins d’application du paragraphe 3.1(1);

d.02) prévoyant les infractions aux fins d’application de l’alinéa 3.1(1)e);

d.1) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

d.2) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

d.3) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

d.4) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

d.5) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

e) déterminant des groupes aux fins de l’article 34;

f) concernant les conditions d’admissibilité à la fourniture de services sociaux en application de la présente loi;

g) déterminant les modalités d’admissibilité à la fourniture de services sociaux que peut prévoir la présente loi;

h) déterminant les taux et les restrictions concernant les dépenses de fonds ou d’autres ressources effectuées par le ministre et sous son autorité pour fournir un soutien ou tout autre service social en vertu de la présente loi;

i) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

j) concernant la délégation d’autorité par le ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) ainsi que les droits et les responsabilités de toute personne exerçant cette autorité;

k) définissant tout service visé à la définition « services sociaux communautaires » et fixant ceux qui seront des services sociaux communautaires;

l) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

m) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

n) concernant les formalités et les garanties s’appliquant aux renseignements confidentiels;

o) Abrogé : 1994, ch. 8, art. 13

p) concernant la fourniture de services sociaux;

p.1) prescrivant les modalités et les conditions à établir pour le partage, entre la Couronne et la victime d’un dommage corporel à la suite de la négligence ou l’acte illicite d’un tiers, du produit d’un recouvrement visé au paragraphe 142.1(8);

p.2) concernant le paiement d’honoraires à un avocat qui fait une réclamation au nom d’une personne blessée et qui recouvre une somme relativement au coût des services sociaux conformément à l’article 142.1;

q) concernant l’établissement et le fonctionnement de programmes de services sociaux;

r) concernant l’établissement et le fonctionnement d’agences de services sociaux communautaires;

s) concernant les besoins en personnel et les qualités requises du personnel des agences de services sociaux communautaires;

t) concernant les normes s’appliquant aux programmes et aux agences de services sociaux communautaires;

u) concernant l’agrément d’un ministère, d’un organisme, ou d’une personne auprès desquels le ministre peut acheter un service social en vertu de l’article 19;

v) concernant la fourniture de ressources pour l’établissement et le fonctionnement de programmes et d’agences de services sociaux communautaires;

w) concernant la fourniture de ressources pour l’établissement et le fonctionnement de centres de placement communautaire;

x) concernant l’établissement et le fonctionnement de centres de placement communautaires;

y) concernant les besoins en personnel et les qualités requises du personnel d’un centre de placement communautaire;

z) concernant l’agrément de centres de placement communautaire;

aa) concernant les critères et normes s’appliquant aux programmes, aux installations et aux services des centres de placement communautaire;

bb) concernant la fourniture de ressources aux centres de placement communautaire;

cc) établissant et nommant les conseils d’administration des centres de placement communautaire et fixant leurs fonctions;

dd) concernant les conditions d’admission et de sortie des centres de placement communautaire;

ee) concernant les responsabilités du ministre à l’égard des adultes placés sous sa surveillance;

ff) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

gg) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

gg.1) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

hh) concernant les frais qui peuvent être imposés par le ministre pour la fourniture de services sociaux ou d’autres services en application de la présente loi;

hh.1) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

hh.2) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

ii) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

jj) Abrogé : 2017, ch. 14, art. 2

kk) Abrogé : 2017, ch. 14, art. 2

ll) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

mm) Abrogé : 2017, ch. 14, art. 2

mm.1) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

nn) concernant les expertises de sang et autres expertises dont la cour autorise l’exécution en vertu de l’article 110 et notamment sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

(i) déterminant les modalités et méthodes relatives aux prélèvements, à la manutention, au transport et à l’entreposage des échantillons;

(ii) fixant les conditions de réalisation de l’analyse des échantillons;

(iii) désignant les personnes, les installations ou les catégories de personnes ou d’installations qui sont autorisées à effectuer des expertises;

(iv) fixant les modalités d’admission comme preuve des rapports d’expertise;

nn.1) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.1) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.2) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.3) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.4) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.5) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.6) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

oo.7) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

pp) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.1) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.2) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.3) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.4) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.5) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.6) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.7) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

pp.8) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

qq) Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

rr) concernant les règles de procédure pour toute demande ou tout appel en vertu de la présente loi;

rr.1) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

rr.2) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

rr.3) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

rr.4) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

rr.5) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

rr.6) Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

ss) déterminant les droits à acquitter pour tout service social ou autre service fourni en vertu de la présente loi, pour tout permis ou toute autorisation, ou pour toute autre fin de la présente loi;

tt) déterminant les formes et formules relatives à la présente loi ainsi que leur utilisation;

tt.1) définissant tout mot ou expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

tt.2) adoptant en tout ou partie, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, tout règlement, ligne directrice, règle, code, norme ou procédure;

uu) visant, d’une façon générale, à une meilleure application des dispositions de la présente loi.

1981, ch. 10, art. 12; 1983, ch. 16, art. 10; 1988, ch. 13, art. 8; 1990, ch. 25, art. 18; 1991, ch. 25, art. 3; 1991, ch. 60, art. 9; 1992, ch. 20, art. 4; 1993, ch. 18, art. 2; 1994, ch. 8, art. 13; 1997, ch. 59, art. 7; 2000, ch. 44, art. 6; 2005, ch. S-15.5, art. 56; 2007, ch. 20, art. 28; 2008, ch. 19, art. 6; 2010, ch. 8, art. 13; 2016, ch. 37, art. 66; 2017, ch. 14, art. 2; 2019, ch. 2, art. 54; 2019, ch. 17, art. 20; 2023, ch. 17, art. 87; 2023, ch. 36, art. 13

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Règlements

143Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) concernant les dossiers, les formules, les états et les rapports à établir et à conserver dans le cadre de l’exercice des fonctions du ministre;

b) concernant les conditions de toute entente ou tout contrat conclus en vertu de la présente loi;

c) déterminant les groupes, établis selon l’âge ou le besoin, de personnes admissibles à la fourniture de services sociaux en application de la présente loi;

d) déterminant des groupes d’âge aux fins de la définition « enfant pris en charge »;

d.01) prévoyant une catégorie de personnes aux fins d’application du paragraphe 3.1(1);

d.02) prévoyant les infractions aux fins d’application de l’alinéa 3.1(1)e);

d.1) définissant « médiation » et « conférence de groupe familiale » pour l’application de l’article 31.1;

d.2) concernant la médiation et la conférence de groupe familiale pour l’application de l’article 31.1;

d.3) concernant le plan concomitant pour l’application du paragraphe 31.1(1.1);

d.4) prévoyant les normes pour l’application du paragraphe 31.2(1);

d.5) fixant les conditions d’admissibilité à l’aide que prévoit le paragraphe 31.2(2);

e) déterminant des groupes aux fins de l’article 34;

f) concernant les conditions d’admissibilité à la fourniture de services sociaux en application de la présente loi;

g) déterminant les modalités d’admissibilité à la fourniture de services sociaux que peut prévoir la présente loi;

i) concernant la responsabilité du ministre à l’égard de tout dommage, perte ou blessure causés par un enfant pris en charge;

j) concernant la délégation d’autorité par le ministre en vertu de l’alinéa 3(1)b) ainsi que les droits et les responsabilités de toute personne exerçant cette autorité;

k) définissant tout service visé à la définition « services sociaux communautaires » et fixant ceux qui seront des services sociaux communautaires;

l) prescrivant les conditions d’admissibilité à l’aide en application de l’article 72;

m) concernant les comptes que le ministre doit rendre en vertu du paragraphe 4(3);